Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.tete-de-lit-chic.com est la propriété de Inspiration Luxe Sarl immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro de SIRET :  814 886 867 00013
Société française dont le siège social est situé au 6, Chemin du Bas Launay, 35 170 BRUZ, France.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site web www.tete-de-lit-chic.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock en usine de fabrication des fournisseurs de Tête de lit chic. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

3. Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le site www.tete-de-lit-chic.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4. Annulation de commande

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à ses frais le ou les produit(s) qui ne conviennent pas (sauf pour les produits sur mesures ou personnalisables : voir ci-dessous dans cet article 4).

Un formulaire type de rétractation est accessible ici par simple téléchargement.

Tête de lit chic vous remboursera dès que nous avons reçu l'article retourné dans les conditions requises. 
Les frais d'envoi encourus pour retourner le(s) article(s) seront à la charge du client. 
Tête de lit chic se réserve le droit de refuser ou de ne pas rembourser les articles retournés lorsque ces derniers sont sales ou abîmés.

Cas des produits sur mesure ou personnalisables :

Les produits qui sont confectionnés « sur mesure » (saisie au clavier de la taille) ne sont pas concernés par ce délai de rétractation de 30 jours du fait de leur remise en vente difficile voir impossible.
Pour une commande d’un produit sur mesure, le client ne pourra en aucun cas annuler ou échanger sa commande. Les produits « sur mesure » sont les modèles pour lesquels le client choisit lui même ses dimensions (de 5 cm en 5 cm ou au cm près).

5. Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. 
La livraison sera effectuée par un transporteur privé ou La Poste en fonction de la typologie du produit. 
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. 
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, le site www.tete-de-lit-chic.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande. 

Tête de lit chic livre les pays :

- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Espagne
- France (y compris la Corse)
- Italie
- Luxembourg
- Pays-bas
- Portugal
- Royaume-Uni
- Suède 
- Suisse

Le site www.tete-de-lit-chic.com ne livre pas les DOM TOM. 
Adresse de livraison : le client s'engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables.
En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle livraison.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et sont généralement de 7 jours.
L’information du délai de livraison est communiquée sur le site www.tete-de-lit-chic.com lors du passage de la commande.

En cas de rupture de stock définitive d’un produit, le site www.tete-de-lit-chic.com préviendra le client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et 2 solutions seront possibles :

- Soit l’annulation complète de la commande entraînant le remboursement intégral de la commande
- Soit une modification de la commande entraînant un ajustement du prix total de la commande

7. Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises, frais d'emballage inclus.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés selon le type de livraison choisi.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.
Le site www.tete-de-lit-chic.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. 
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

8. Réclamations et retours

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état.

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves au auprès du transporteur à l'arrivée du colis afin que Tête-de-lit-chic.com puisse se retourner contre le transporteur et espérer percevoir un dédommagement.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis. En cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les 10 jours suivant la livraison auprès du site www.tete-de-lit-chic.com et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même. Le client devra mentionner précisément le type d’avarie constaté sur le bon de livraison.

Si le produits arrive endommagé, le client pourra refuser le colis et le site Tete-de-lit-chic.com remboursera intégralement ou le client ou proposera l'envoi d'un nouveau produit. Cette situation ne pourra pas entraîner de frais pour le client.

Toute réclamation non effectuée dans la période de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation de 2 ans (commençant à la date de réception du produit) ne pourra être prise en compte et dégagera le site www.tete-de-lit-chic.com de toute responsabilité vis à vis du client.

Dans le cas d'un changement d'avis après la réception du ou des produit(s), le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Lorsque le consommateur invoque la garantie légale de conformité du produit, les frais de retour (et donc de reprise du produit) serons à la charge du site Tete-de-lit-chic.com.

Comme indiqué dans l'article 4, les produits dits "sur-mesure" ne seront ni repris, ni échangés sauf dans le cas de la garantie légale de conformité.

Un formulaire type de rétractation est accessible ici par simple téléchargement.

 En cas de refus de la marchandise :

En cas de refus de vos colis à l'initiative du client auprès du transporteur pour le motif "ne convient pas ou changement d'avis", les frais de retour seront à la charge du client et seront déduits du remboursement de la commande.
Un forfait de 20 € TTC sera déduit pour un refus auprès de La Poste et un forfait de 25 € sera déduit pour un refus auprès d'un transporteur privé. 

9. Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis avec le détail de la T.V.A.

10. Mode de règlement

Le règlement d'une commande peut être effectué :

- Par carte bancaire en une fois ou trois fois sans frais :
Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés en France.La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
En ligne, le site www.tete-de-lit-chic.com vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé de Pay Pal dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire de paiement Pay Pal.

- Par virement bancaire.

- Par Pay Pal (avec ou sans compte Pay Pal)

- Par chèque

11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Informations personnelles, nominatives, ou privées, CNIL

Tête de lit chic vous assure la non divulgation de l'ensemble des données personnelles entrées sur ce site. Le site est inscrit à la CNIL pour son fichier client-prospect avec l'identifiant suivant : 1426431.

Ces informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et Tête de lit chic. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables, et en cas de nécessité aux services des douanes. Déclaration à la CNIL
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dont le numéro d'enregistrement est (en cours d'enregistrement). 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».
Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :
Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

13. Garanties légales et contractuelles des produits

Les articles donnent droit à une garantie légale de conformité de deux ans.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers,

Pour déclencher la garantie, le consommateur devra  prendre contact avec le vendeur Tete-de-lit-chic.com soit par via le formulaire de contact en cliquant ici, soit par téléphone au 09 70 44 45 64, soit par courrier à cette adresse :
Tête de Lit chic
6 Chemin du Bas Launay
35 170 BRUZ

- Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

14. Droits applicables, traitement des réclamations, litiges

Les présentes conditions générales et contrat sont soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO, par voie électronique en complétant le formulaire dédié à cet effet sur https://www.mediationconso-ame.com/, ou par voie postale :
AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS

Conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous trouverez le lien électronique vers la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL).